Protection des données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679, Général sur la Protection des Données (RGPD), et de la Loi Organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD), les informations suivantes concernant le traitement des données personnelles effectué par JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L. sont mises à disposition.

 

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

  • Responsable : JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L.

  • NIF (Matricule fiscal) : B17828278

  • Siège social : Sector Pení 87a, 17487 Empuriabrava, Gérone, Espagne

  • Courrier électronique : contact@jumaros.com

  • Site web : www.jumaros-immobilier.com

 

2. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS ?

En fonction de la relation entretenue avec la personne concernée et des services demandés, JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L. pourra traiter les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données d'identification : nom et prénom, DNI, NIE, passeport ou autres documents d'identité.

  • Données de contact : adresse postale, téléphone et adresse électronique.

  • Données relatives au bien immobilier et à la transaction immobilière : propriété, caractéristiques du bien et documentation nécessaire à la gestion de la transaction, y compris, le cas échéant, le relevé cadastral (nota simple), les actes notariés, les certifications cadastrales, les reçus de la taxe foncière (IBI), les attestations de paiement des impôts et taxes, la documentation relative aux charges, privilèges, baux, licences, permis et toute autre documentation d'enregistrement, cadastrale, d'urbanisme, fiscale ou administrative liée au bien ou à la transaction.

  • Données économiques, financières et patrimoniales : informations économiques et financières nécessaires à la gestion de l'opération et, lorsque la loi l'exige, au respect des obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, y compris les informations et documents nécessaires pour identifier le client, le bénéficiaire effectif, connaître la nature de la relation d'affaires et, le cas échéant, l'origine des fonds ou du patrimoine.

  • Données relatives aux préférences et recherches immobilières : critères de recherche, type de bien, localisation, budget, caractéristiques souhaitées, disponibilité pour les visites et toute autre information fournie par la personne concernée dans le cadre de la recherche ou de l'acquisition potentielle d'un bien immobilier.

  • Autres données et documentations : toute autre information nécessaire à la prestation des services contractés ou au respect des obligations légales applicables.

 

3. DANS QUEL BUT ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

 

A. Prestation de services immobiliers et gestion des relations précontractuelles et contractuelles

Gérer les relations avec les propriétaires, vendeurs, acheteurs et acheteurs potentiels, y compris les demandes d'information, les recherches de biens, les demandes de renseignements sur les propriétés, l'organisation et le suivi des visites, les mandats de vente, les offres, les réservations, les opérations d'achat-vente et autres services immobiliers demandés, ainsi que procéder aux communications, vérifications et démarches nécessaires à leur bon traitement.

Base juridique : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée et exécution d'un contrat, conformément à l'article 6.1.b) du RGPD.

 

B. Respect des obligations légales

Traiter, vérifier et conserver les données et documents nécessaires pour se conformer aux obligations légales applicables à JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L., y compris, le cas échéant, les obligations fiscales, comptables, administratives et celles découlant de la réglementation sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Ces obligations peuvent inclure, entre autres, l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, le suivi de la relation et les autres mesures de diligence raisonnable légalement requises.

Base juridique : respect d'une obligation légale, conformément à l'article 6.1.c) du RGPD.

 

C. Traitement des demandes et requêtes

Traiter et répondre aux demandes de renseignements, requêtes d'information et communications reçues via les différents moyens de contact de JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L.

Base juridique : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée lorsque la demande est liée à la contractualisation potentielle de nos services ou, le cas échéant, l'intérêt légitime de JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L. à traiter et gérer les communications reçues.

 

D. Communications commerciales

Lorsqu'il existe une base juridique qui le permet, les coordonnées de contact pourront être utilisées pour envoyer des informations commerciales sur les services, nouveautés ou activités de JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L.

Base juridique : le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est nécessaire ou, dans les cas autorisés par la réglementation applicable, l'intérêt légitime de JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L.

La personne concernée peut retirer son consentement ou s'opposer à la réception de communications commerciales à tout moment et gratuitement en écrivant à contact@jumaros.com ou en utilisant le mécanisme de désabonnement inclus dans la communication elle-même. Le retrait du consentement n'affectera pas la licéité des traitements effectués antérieurement.

 

4. À QUI LES DONNÉES PEUVENT-ELLES ÊTRE COMMUNIQUÉES ?

De manière générale, les données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à la prestation du service contracté, qu'il existe une obligation légale ou une autre base juridique légitimant la communication.

Pour le développement de son activité, JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L. utilise des prestataires de services technologiques et de communication qui peuvent traiter des données personnelles pour le compte de l'entreprise, notamment des services de messagerie électronique, de stockage et d'outils Google, des services de messagerie tels que WhatsApp et le système de gestion de la relation client (CRM) utilisé par l'entreprise. Ces prestataires n'auront accès qu'aux données nécessaires à la prestation de leurs services et devront les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Lorsque cela est nécessaire pour la gestion d'une transaction immobilière ou pour le respect d'obligations légales, les données pourront également être communiquées, le cas échéant, aux notaires, registres, cabinets de gestion (gestorías), conseillers, établissements financiers, administrations publiques, autorités compétentes ou autres professionnels ou entités devant intervenir dans l'opération.

En matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, les données et la documentation pourront être traitées et, lorsque la loi l'exige, communiquées aux autorités ou organismes compétents en application des obligations légales.

La publication et la diffusion commerciale des biens sur des portails immobiliers, sites web, réseaux sociaux et autres supports publicitaires s'effectuent, en règle générale, à l'aide d'informations et de supports relatifs au bien lui-même. Aucune donnée personnelle permettant d'identifier le propriétaire n'est publiée, sauf si une base juridique le permet.

 

5. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Certains prestataires technologiques et de communication utilisés par JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L. peuvent appartenir à des groupes d'entreprises internationaux ou utiliser des infrastructures situées en dehors de l'Espace Économique Européen.

Lorsque l'utilisation de ces services implique un transfert international de données personnelles, celui-ci sera effectué conformément aux articles 44 et suivants du RGPD et au moyen de l'un des mécanismes prévus par la loi, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission Européenne ou, le cas échéant, des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. La personne concernée peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts en écrivant à contact@jumaros.com.

 

6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et tant que la relation contractuelle, précontractuelle ou commerciale persiste.

À l'issue de cette relation, les données seront conservées, dûment bloquées le cas échéant, pendant les délais prévus par la réglementation applicable et pendant le temps nécessaire pour répondre aux responsabilités éventuelles découlant du traitement ou de la relation maintenue.

En matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, la documentation et les données correspondantes seront conservées pendant les délais légalement établis. Les données traitées sur la base du consentement pourront l'être jusqu'à ce que la personne concernée le retire.

 

7. EST-IL OBLIGATOIRE DE FOURNIR CES DONNÉES ?

Lorsque certaines données personnelles sont nécessaires pour formaliser ou exécuter un contrat, fournir le service demandé ou se conformer à une obligation légale, leur fourniture est obligatoire. Le refus de fournir ces données pourra empêcher la formalisation de la relation ou la prestation du service. Les données non indispensables sont facultatives.

 

8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La personne concernée peut exercer les droits suivants : Accès, Rectification, Effacement, Opposition, Limitation du traitement, Portabilité des données et Retrait du consentement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à : JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L.

Courrier électronique : contact@jumaros.com

La demande doit indiquer le droit à exercer et les informations permettant d'identifier le demandeur. L'exercice de ces droits est gratuit.

 

9. DROIT DE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

Si la personne concernée estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation, elle a le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment l'Agencia Española de Protección de Datos (AEPD).

 

10. DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE

JUMAROS INVESTISSEMENT, S.L. ne prend pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

 

11. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont appliquées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Le personnel et les collaborateurs ayant accès aux données sont soumis à des devoirs de confidentialité.

 

12. MISE À JOUR

Cette information pourra être mise à jour en fonction des changements réglementaires ou d'outils.

Dernière mise à jour : septembre 2026.